Histoires judiciaires vecues

CLUB JURIDIQUE

Histoire vécue

Semaine du 25 novembre 2007

UN JEUNE PÈRE D'UN BÉBÉ D'UN MOIS

ACCUSÉ AU CRIMINEL PAR SON EX - CONJOINTE

( QUÉBEC ) ( CANADA )

Etienne L. a fait vie commune avec Caroline D. de mai 2006 à septembre 2007 Etienne avait 22 ans et Caroline 21 ans . Le Couple vit en appartement à Sainte-Julie

Une petite fille du nom de Gabrielle est née le 11 août 2007

DISPUTE :

Le 14 septembre 2007 une dispute a lieu entre Etienne et Caroline . Etienne veut que Caroline s'alimente mieux pour allaiter la petite . La discussion tourne au vinaigre et il y a brassage de meuble par Etienne .Caroline a peur et se sauve chez une amie avec la petite de un mois en emportant tous les effets pour la petite

Plainte criminelle :

Dans le brassage de meubles par Etienne , Caroline aurait reçu sur ses jambes le berceau de la petite . Sur les conseils de son amie , Caroline porte une plainte criminelle contre Etienne pour voie de fait armée le 14 septembre 2007 . Dans la dénonciation criminelle on constate que Caroline n'a aucune marque sur les jambes .

RIMOUSKI :

Le 14 septembre 2007 , après avoir porté la plainte criminelle contre Etienne , Caroline se sauve à Rimouski avec la petite Gabrielle pour se réfugier chez ses parents

ARRESTATION D'ETIENNE :

Le 19 septembre 2007 Etienne est arrêté par les policiers de Ste-Julie et accusé de voie de fait armée selon l'article 267 (a) du code criminelle :
<<267. Est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :
a) porte, utilise ou menace d'utiliser une arme ou une imitation d'arme;
b) inflige des lésions corporelles au plaignant.>>

Etienne reste emprisonné jusqu'au 21 septembre 2007 et libéré avec des conditions dont une de voir un psychothérapeute dans les 5 jours et de faire rapport au Tribunal
Etienne engage une avocate ($$$) pour se défendre de cette accusation criminelle dans le district de Longueuil

PROCÉDURE POUR LA GARDE DE L'ENFANT

Le 6 octobre 2007 , Etienne reçoit une requête de Caroline qui demande la garde de l'enfant et une pension alimentaire pour l'enfant dans le district de Rimouski dans le dossier numéro 100-04-003534-070
Etienne s'engage une autre avocate ($$$) de Boucherville pour le représenter à Rimouski

JUGEMENT INTÉRIMAIRE DU 5 NOVEMBRE 2007

Le 5 novembre 2007 , Etienne s'est rendu à Rimouski tout seul pour se défendre parce qu'il ne pouvait payer son avocate
La garde de l'enfant a été accordée à Caroline et des droits d'accès ont été accordés à Etienne mais doivent être exercés à Rimouski et Etienne doit être accompagné d'un de ses parents
, soit :
a) Une fois par mois le samedi de 13.30 h à 16 h et de 17 h à 19 h
b) Le dimanche de 11 h à 13.30 h

DROIT D'ACCÈS DU 17 NOVEMBRE 2007

Etienne retourne à Rimouski le 17 novembre 2007 avec ses parents pour voir son enfant . Caroline lui donne l'enfant pour la période de 13.30 h à 16 h
Caroline ne consent pas à lui remettre l'enfant pour la période de 17 h à 19 h

Etienne et ses parents sont fâchés et quittent Rimouski le samedi soir

OUTRAGE AU TRIBUNAL

Etienne veut pour suivre Caroline pour outrage au tribunal

CONCLUSION
1- Caroline a bien appris la leçon du divorce de ses parents
2- Les parents d'Etienne ne sont pas divorcés
3- La petite Gabrielle aura vécu un mois avec ses deux parents
4-UN AUTRE PÈRE ÉCORCHÉ

PAR SON EX-CONJOINTE

Lorsque pour un membre rien ne va plus……..que les problèmes tourmentent son esprit ……….et que l'argent lui cause tant de soucis ……….

Lorsque qu'un membre a commis trop d'erreurs ……….que tout son univers menace de s'écrouler et que fatigué ……..il sent la confiance l'abandonner …………

Tu sais , cher membre , la vie est parfois étrange avec son lot de surprises et d'imprévus .
Il ne nous est pas donné de savoir à l'avance combien d'étapes nous devrons franchir , ni combien d'obstacles nous devrons surmonter avant d'atteindre le BONHEUR , la PAIX et la RÉUSSITE

Il y a des membres qui ont malheureusement cessé de lutter ………. alors qu'il n'aurait fallu qu'un petit pas de plus pour qu'un échec se transforme en réussite .
Et pourtant un pas à la fois n'est jamais trop difficile .
Le membre doit donc avoir le courage et la ténacité nécessaire de faire ce petit pas de plus

Il y a des membres qui ont vu avec cette attitude pleine de Foi ………. du plus profond d'eux-mêmes ……….des forces et des énergies de vie qu'ils ne soupçonnaient même pas et qui les ont aidé à réaliser ce qu'ils pouvaient entreprendre

Tu seras ravi de constater que des forces ont été libérées en toi , forces qui te donneront le résultat désiré

- Le Club Juridique a gagné le 2 novembre 2000 en Cour Suprême du Canada après avoir combattu le Barreau du Québec depuis 1993

CLUB JURIDIQUE

Histoire vécue

Semaine du 11 novembre 2007

UNE FEMME DE 85 ANS REÇOIT SON JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC
( QUÉBEC ) ( CANADA )

En 2003 Alice Pomerleau Fortin intente des procédures en bornage contre son voisin , monsieur Jean Guy Chrétien , un ex député du bloc à Ottawa

Devant la Cour supérieure au palais de justice de Thetford Mines Alice Pomerleau Fortin s'est représentée seule sans avocat dans le dossier numéro 235-17-000051-033

L'arpenteur géomètre était monsieur Stéphane Roy

Le 27 juin 2005 , l'arpenteur Stéphane Roy demande au tribunal d'homologuer son procès verbal en bornage

Alice Pomerleau Fortin conteste le procès verbal en bornage de l'arpenteur Stéphane Roy

L'audition est entendue devant monsieur le juge Robert Legris le 22 septembre , le 5 et le 6 décembre 2005

Cette cause a déjà fait l'objet de deux pages web sur notre site :

Le 6 mars 2005 = http://clubjuridique.com/05_103_Mars.htm

Le 9 octobre 2005 = http://www.clubjuridique.com/05_110_Octobre.htm

Le 13 décembre 2005 , monsieur le juge Robert Legris rend son jugement :
1- Homologue le procès verbal de l'arpenteur Stéphane Roy
2- Condamne Alice à payer tous les frais de la contestation ainsi que tous les frais de l'arpenteur pour un montant de 16 174.50$

Alice Pomerleau Fortin porte la cause en appel dans le dossier 200-09-005521-064

Dans son dossier en appel , Alice avait demandé les services de Me Yves Archambault de Laval et Jean Guy Chrétien était représenté par Me Gilles Ouellet de Thetford Mines

Le 29 octobre 2007 , la Cour d'appel a rendu jugement dans le dossier d'Alice
Les juges étaient monsieur Jacques Chamberland , monsieur Louis Rochette et monsieur Lorne Giroux

Le paragraphe 4 du jugement de la Cour d'appel se lit comme suit :

<<4- ACCUEILLE l'appel , avec dépens contre l'appelante , à la seule fin de réduire les frais de bornage payables par elle à 5 991.50$>>

La Cour d'appel reproche à monsieur le juge Robert Legris d'avoir condamné Alice a payer tous les frais de l'arpenteur pour 16 174.50$ alors que l'article 793 du code de procédure civile dit que les frais de l'arpenteur sont payables pour moitié par chacun :

<<793. Les frais de bornage sont communs, et si la demande a été portée devant le tribunal ils comprennent les dépens d'une action ex parte. Toutefois, en cas de contestation, la partie qui succombe doit supporter les dépens de celle-ci, à moins que, pour cause, le tribunal n'en décide autrement.>>

Selon l'article 793 du CPC le juge n'a pas de discrétion pour les frais de bornage , lesquels frais sont payables pour moitié chacun

ALICE A-T-ELLE GAGNÉ QUELQUE CHOSE ?

1- La Cour d'appel diminue les frais de bornage que Alice doit payer de 16 174.50$ a 5 991.50$
2- Alice est condamnée a payer les dépens de la Cour d'appel = 5 000.00$
3- Alice a du se prendre un avocat = 15 000.00$

CONCLUSION
1- Le juge Robert Legris s'est trompé sur l'article 793 du CPC
2- La Cour d'appel corrige l'erreur du juge Legris mais fait payer les dépens de l'appel par Alice
3- Il y aurait moins d'erreur d'un juge si on pouvait le poursuivre en dommages quand la Cour d'appel constate son erreur

4- Il y a un système de <no fault> pour les juges comme pour les automobilistes
4- LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC ESSAIE DE CORRIGER LES ERREURS DES JUGES MAIS LE OU LA JUGE FAUTIF ( VE )RESTE IMPUNI ( E)

Lorsque pour un membre rien ne va plus……..que les problèmes tourmentent son esprit ……….et que l'argent lui cause tant de soucis ……….

Lorsque qu'un membre a commis trop d'erreurs ……….que tout son univers menace de s'écrouler et que fatigué ……..il sent la confiance l'abandonner …………

Tu seras ravi de constater que des forces ont été libérées en toi , forces qui te donneront le résultat désiré

- Le Club Juridique a gagné le 2 novembre 2000 en Cour Suprême du Canada après avoir combattu le Barreau du Québec depuis 1993

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                                     OU DEVANT LE PARLEMENT DU CANADA ,  DEVANT JURY.

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